Source : http://www.travail.gouv.fr - Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
Les aides versées par l'employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1 830 euros par bénéficiaire. Ceci concerne la contribution versée par l'entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés attribués à ses salariés.
Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l'entreprise, d'une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d'entreprise, services de conciergerie d'entreprise), d'autre part la contribution versée par l'entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des Cesu préfinancés attribués à ses salariés.
Exemple pour 100 euros de cofinancement (entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés) : la dépense est déductible, soit une économie d'impôt de 33 euros (taux d'IS de 33.33%) l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des sommes versées, soit 25 euros. Soit un coût net pour l'entreprise de seulement 42 € pour 100€ versés.
Pour le salarié bénéficiaire, les sommes correspondant à la participation de l'employeur, ou du comité d'entreprise, à la valeur totale des Cesu préfinancés qui lui ont été attribués ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 1 830 € par an.